Réglementation sécurité piscine : quelles sont les autorisations pour installer un abri ?

En France, depuis la mise en place de la loi du 3 janvier 2003, toutes les piscine privées enterrées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité protégeant le bassin. Il peut s’agir d’un abri de piscine, d’une alarme sonore, d’une couverture ou d’une barrière de protection. Cette loi a été mise en place afin de limiter le nombre de noyade chez les enfants. Mai quelles sont les autorisations nécessaires à l’installation d’un abri de piscine ? Nous faisons le point ensemble.

1. ABRI DE PISCINE ET RÉGLEMENTATION : CE QUE DIT LA LOI

Tout bassin enterré ou Simi-enterré, à usage individuel ou collectif, doit être équipé d’un système de sécurité obligatoire. Vous pouvez faire le choix d’un abri de piscine pour sécuriser votre bassin.

Selon la hauteur de votre abri, la règlementation pourra varier, mais votre abri de piscine devra respecter la norme NF P90-309. Le but de cette norme est avant tout de réduire le risque de noyade des enfants de mois de 5 ans, en proposant un système homologué protégeant le bassin et empêchant l’enfant de s’approcher de la piscine.

Vous êtes concerné par cette norme si vous disposez d’une piscine en plein air à titre individuel ou collectif.

Le choix de votre abri de piscine devra répondre à certains critères tels que les matériaux utilisés pour sa création, les tests réalisés sur l’abri ou encore les éléments obligatoires permettant de verrouiller l’abri.

Selon le type d’abri choisi, et notamment sa hauteur, les démarches administratives pourront être bien différentes.

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2. LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES SELON LE TYPE D’ABRI

Lors de l’achat de votre abri de piscine, il est essentiel de vous faire conseiller par un vendeur afin de déterminer les potentielles démarches administratives. Le conseiller commercial en charge de votre projet saura vous renseigner. Vous pourrez également vous rapprocher de votre mairie afin d’obtenir plus d’informations sur de potentielles démarches.

Voici un récapitulatif des démarches selon la hauteur de l’abri de piscine choisi :

Caractéristiques de l’abri	Démarches administratives
Hauteur ≤ 1,80 m	Aucune démarche (sauf en zone protégée)
Hauteur ≤ 1,80 m	Déclaration préalable de travaux
Hauteur > 1,80 m	Permis de construire obligatoire

Abri bas et télescopique : faut-il une déclaration ?

Dans la majorité des cas, faire le choix d’un abri de piscine de bas n’implique aucune démarche administrative. Une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour les abris inférieurs à 1m80. Un abri de piscine bas n’excède généralement pas 1m de hauteur.

Cependant il faudra tout même être attentif aux règles si vous habitez en zone protégée. Il est toujours conseillé de consulter les règles locales (PLU) avant d’entamer toute démarche lors de l’acquisition de votre abri de piscine.

Abri haut : permis de construire ou non ?

A contrario des abris de piscine bas, tout abri de piscine mesurant plus de 1m80 nécessite un permis de construire. Vous devrez alors faire une demande auprès de votre marie : il vous sera demandé de remplir le cerfa 13406*06 et de l’accompagner des pièces justificatives nécessaires. Vous recevrez un retour dans un délai de 2 mois après votre demande.

Le permis de construire est obligatoire pour tout abri de plus de 1,80m de hauteur sur un bassin existant ou en construction.

Règles spécifiques aux zones protégées et classées

En zone protégée ou classée (monument historique, site classé, etc.), toutes les tailles d’abris peuvent nécessiter une déclaration ou un permis, même les plus petits. Les règles imposées dans ces zones sont mises en place afin de préserver au mieux le patrimoine naturel ou architectural.

Nous vous recommandons de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez le PLU (Plan local d’urbanisme) afin de savoir si vous habitez dans une de ces zones et pouvoir anticiper les démarches.

Dans ces zones, quelque que soit la taille de l’abri, un permis de construire est obligatoire.

Si vous habitez proche d’un monument historique, dans un rayon de 500 mètres, l’ABF (Architecte des bâtiments de France) devra alors donner son avis et accepter votre projet : ils visent à préserver l’esthétique du patrimoine.

3. QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES RÈGLES ?

Lors de l’acquisition de votre abri de piscine, dans tout les cas, nous vous conseillons de consulter le PLU afin de vous éviter des surprises et d’éventuelles sanctions. Ces dernières peuvent être administratives, comme une mise en demeure ou une demande de démolition de l’abri.

Ces sanctions peuvent également être financière : l’état peut vous imposer une amende dont la somme sera relative au code de l’urbanisme et pourra atteindre jusqu’à 120 000€.

Il est important de bien vous renseigner en amont. Nos conseillers sont là pour vous orienter et vous indiquer les démarches administratives à suivre.

👉 Besoin d’aide pour faire votre choix ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider vers la solution la plus adaptée à votre piscine et à vos attentes

Dans cet article…

1. Abri de piscine et réglementation : ce que dit la loi

2. Les démarches administratives selon le type d’abri

3. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

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