La réglementation pour un abri de piscine

Le choix d’un abri de piscine afin de sécuriser et protéger votre bassin représente un gain de temps et vous facilitera très certainement la vie. Cependant, il est important de prendre en compte le fait que l’installation d’un abri peut être soumis à des règlementations d’urbanisme. Cette dernière varie selon la taille du bassin de votre piscine, la surface au sol et la hauteur de construction de votre futur abri de piscine. 

Quelles sont les règles lors de l’installation d’un abri de piscine ?

Dans le cas où je souhaite construire une piscine et installer un abri en même temps

Selon les articles de loi sur le sujet, on peut retrouver trois types de démarches à faire au préalable auprès du secteur d’urbanisme local de la mairie de votre commune. Ces démarches sont à réaliser avant le début de la construction d’un abri de piscine, par les propriétaires des différents dispositifs de bassin de piscine et autres.

• si le bassin est inférieur à 10m2, une déclaration préalable est nécessaire à partir d’une hauteur d’abri de 1,80m
• pour un bassin entre 10m2 et 100m2, une déclaration préalable est nécessaire pour un abri, et à partir de 1,80m, un permis de construire.
• pour un bassin de plus de 100 m2, un permis de construire est nécessaire pour tous types d’abri.

Si j’ai déjà une piscine et que je souhaite la couvrir par un abri

• Pour un abri de hauteur inférieure à 1,80m, aucune autorisation n’est nécessaire
• Pour un abri de plus de 1,80 m, une déclaration préalable est nécessaire

Difficultés d’interprétation de la règlementation

Abris et règles d’implantation, limites séparatives

Les règles d’implantation et limites séparatives du terrain sont un fréquent motif de rejet de permis de construire ou de déclaration préalable.

Soit le PLU permet d’implanter une construction sur la limite séparative, soit il l’exclut complètement.

Lorsque le PLU permet l’implantation sur la limite séparative (cas le plus fréquent), il faut savoir que la piscine, les margelles et la terrasse qui entoure la piscine sont considérées comme indissociables. Cela veut dire que si la terrasse ou la margelle qui entoure la piscine se trouve sur la limite de propriété, on ne peut pas vous refuser la construction au motif que le bord de la piscine devrait se trouver sur la limite de propriété (décision n°272188 du 8 février 2006 du Conseil d’Etat).

De même, pour un abri de piscine installé après la construction de la piscine (décision n°272188 du 8 février 2006 du Conseil d’Etat), on considère qu’il est indissociable de l’ensemble.

L’abri de piscine est-il considéré comme une annexe ou une extension à usage d’habitation ?

Il arrive qu’une déclaration préalable de construction de piscine, réalisée à proximité de l’habitation et reliée à celle-ci par une terrasse soit rejetée au motif que les constructions annexes ne sont pas admises par le règlement du PLU alors qu’il autorise l’extension des constructions existantes.

Le rejet est alors fondé sur le fait que la piscine ne peut être considérée comme une extension d’habitation. Cette interprétation est erronée.

En effet, le Conseil d’Etat (CE du 15/04/2016 – N°389045) précise qu’une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle une ensemble architectural. Donc, si le PLU prévoit la possibilité de réaliser des travaux d’extension, la construction de la piscine est possible. Elle doit être attenante à l’une des façades du bâtiment, reliée à celui-ci par une terrasse, et ne doit pas créer de rupture architecturale.

Lorsque ces conditions sont réunies, un abri de piscine qui recouvre le bassin et vient prendre appui sur le bâtiment existant doit être considéré comme une extension de ce bâtiment.

Que faire si la commune n’est pas couverte par un règlement d’urbanisme local ?

Et pour les zones naturelles ?

La piscine ne dépassant pas le niveau du sol, elle ne dénature pas le caractère des lieux. Le Conseil d’Etat le confirme d’ailleurs dans un arrêt de réforme du 16/04/2008-n°305606 (commune de Neubois) en précisant : « …la seule implantation de la piscine en zone NC ne suffisait pas, par elle même, à caractériser une atteinte au paysage… »