Depuis janvier 2003, la sécurité des bassins privés en France est strictement encadrée par une loi imposant à chaque propriétaire de sécuriser et protéger son abri. Les abris de piscine doivent être conformes à la norme NF P90-309.
1. Réglementation et normes en vigueur
Depuis 2003, la sécurité des bassins privés a été renforcée pour prévenir les risques de noyades, notamment chez les enfants de moins de 5 ans. Cette législation fait partie de la loi n° 2003-9.
Les abris de piscine, considérés comme un dispositif de sécurité conforme, sont donc soumis à cette réglementation et doivent respecter la norme NF P90-309.
Les abris de piscine doivent répondre à plusieurs critères essentiels, tels que :
- Résistance : aux chocs, au poids, au vent… L’abri doit être capable de résister aux intempéries et aux conditions météorologiques.
- Verrouillage sécurisé : il doit posséder un système de verrouillage, tel qu'une clé, pour empêcher l'accès non autorisé.
- Ancrage solide : l’abri doit être bien ancré dans le sol pour éviter tout déplacement non souhaité.
- Inaccessibilité du bassin : une fois l’abri fermé, l’accès à la piscine doit être impossible.
De plus, chaque abri de piscine doit être accompagné d’une attestation de conformité délivrée par le fabricant. À la fin de l’installation, la société chargée des travaux doit remettre au propriétaire un rapport de pose, une notice d’utilisation et un coupon de garantie.
Une fois les documents signés, le propriétaire s'engage à verrouiller l’abri pour garantir son efficacité et à l’entretenir régulièrement pour assurer son bon fonctionnement.
Cependant, il convient de noter que certaines règles d'urbanisme doivent être respectées concernant la hauteur des abris et les zones protégées. Par exemple, les abris de piscine de faible hauteur ne nécessitent généralement pas de déclaration préalable de travaux, tandis qu'un abri de plus de 1,80 m nécessite un permis de construire. De même, si votre habitation se trouve dans une zone protégée ou un secteur classé, vous devrez consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) auprès de votre mairie avant de commencer les travaux.
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2. Sanctions en cas de non-respect
Le fabricant et le propriétaire d’un abri de piscine peuvent être soumis à des sanctions sévères en cas de non-respect des réglementations et des normes en vigueur.
Rappelons que la fonction première d’un abri de piscine est de sécuriser le bassin, conformément à la loi du 3 janvier 2003.
Tout propriétaire de piscine ne disposant pas d’un dispositif de sécurité (alarme, volet, abri, etc.) encourt une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
En cas de noyade dans un bassin non sécurisé, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée.
Ce dernier peut alors faire l’objet de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, avec une peine d’emprisonnement possible. Des indemnités peuvent également être demandées par la famille de la victime.
Concernant le non-respect des règles d’urbanisme, le propriétaire peut être condamné à une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Si des poursuites pénales sont engagées, la prison est moins fréquente, mais l’État peut ordonner la démolition de l’abri et, en cas de récidive, prononcer une peine d’emprisonnement.
Le fabricant d’abris de piscine, quant à lui, risque également des amendes s'il met sur le marché des produits non conformes. Il pourra être contraint de modifier les abris existants pour les rendre conformes ou même de les retirer du marché.
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